Réglementation ULM française et européenne

Dernière mise à jour : 2023-07-10

Liste des textes réglementaires concernant la réglementation.

 

Cette partie du site fait intensément appel au site du Journal officiel de la République française.

Vous y trouverez l’essentiel de la réglementation ULM ainsi que d’autres arrêtés de divers codes qui peuvent intervenir dans la pratique de l’ULM.

Enfin les projets en cours, transmis par l’administration centrale, ainsi que les réponses faites par le SNPPAL après consultation des commissions.

Rappel de quelques textes plus anciens mais d’actualité

Textes fondamentaux

Code de l’Aviation civile (articles R.133-1, R.133-1-2, R.133-3)

Arrêté du 1er août 2016 modifiant l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l’obligation d’obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.

└ Modifié par l’arrêté du 24 juin 2019 pour la partie définition, masses et motorisations.

Les cartes d’identification deviennent permanentes.

Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d’autorisation de vol.

└ Abrogée par l’instruction du 24 juin 2019 ayant pour objet de préciser des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d’autorisation de vol et délivrance de carte d’identification en conformité avec l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié susmentionné.

Nouveau règlement 2018/1139 du 4 juillet 2018 qui remplace le 216/2008, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. dont l’annexe II devient l’annexe I du nouveau texte.

Annexe I du règlement 2018/1139 : Liste des aéronefs qui ne sont pas du champ de compétence de l’AESA.

Arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisations des aéronefs civils en aviation générale (extraits).

Licence de station d’aéronef

Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d’aéronef (LSA).

Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l’homologation et à l’approbation des matériels radioélectriques des stations d’aéronef.

Programmes et régime des examens brevet pilote ULM

Arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé

Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé.

└ Points particuliers relatif aux ULM : l’article 7
└ Programme de formation en annexe III → PROGRAMME THÉORIQUE DE L’ÉPREUVE FACULTATIVE DE RADIOTÉLÉPHONIE

Environnement

Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra légers motorisés.

Redevances

Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’État pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l’aviation civile.

ULM étrangers

Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens.

Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d’ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l’égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé.

Activités particulières

Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

Qualifications

Arrêté du 28 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Seul l’article premier concerne les ULM :

Au paragraphe 4.5.2.1 de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’attente de la délivrance du brevet et de la licence correspondante par un service des licences, les candidats à un brevet et une licence de pilote d’aéronefs ultralégers motorisés (ULM) ayant réussi les épreuves théoriques et pratiques requises pour l’obtention de ce titre peuvent en exercer les privilèges s’ils détiennent une attestation provisoire conforme aux procédures de l’autorité, afin de piloter seul à bord des ULM de la classe dont ils ont obtenu la qualification, pendant une durée maximale de 8 semaines. »

Deux arrêtés concernant les instructeurs ULM ont paru au Journal officiel ce 9 décembre 2017 :

L’arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation a pour objet de déterminer les modalités d’agrément des organismes de formation d’instructeurs de pilote d’ULM, ainsi que le contenu et le parcours de leur formation. Version PDF : joe_20171209_0287_0038

L’arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1981 a pour objet de déterminer les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM ainsi que les privilèges associés à la qualification. L’arrêté crée l’autorisation d’examinateur d’instructeur de pilote d’ULM. Version PDF : joe_20171209_0287_0039

La date d’entrée en vigueur de ces deux arrêtés est le 1er janvier 2018.

Circulation aérienne

L’arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs abroge et remplace l’arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs.

Notice : cet arrêté redéfinit notamment les compétences des autorités pouvant fixer ou modifier les consignes particulières applicables à la circulation aérienne et les conditions d’accès des ULM de classe 2,3, 4 et 6 aux aérodromes pour lesquels une procédure aux instruments est publiée.
Références : arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs.

Vous pouvez le consulter ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/TREA1831586A/jo/texte  ou encore le télécharger depuis le site du JO.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 septembre 2019.