Ci-après vous trouverez un courrier du président du SNPPAL adressé au directeur général de l’Aviation civile à propos de la mise en application de l’arrêté du 12 juillet 2019, pour rappel celui-ci est relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs.
Coulommiers le 1er octobre 2019
Monsieur Patrick GANDIL
Directeur Général
Direction Générale de l’Aviation Civile
50 rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
N/Réf. : SM – 110-19
Objet : Arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs
Monsieur le Directeur Général,
Faisant suite aux échanges que nous avons eus avec différents services de votre administration et notamment la MALGH au sujet de l’arrêté cité en objet, nous souhaitons vous faire part de nos observations relatives à l’inopposabilité de ce texte en l’état.
En effet, aux termes de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019, l’ensemble des dispositions qu’il contient entre en vigueur le 2 septembre de la même année. Tel est donc aussi le cas de la partie F de son annexe qui édicte des règles spécifiques aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM) et aux planeurs ultralégers (PUL).
Ces règles soumettent l’utilisation de certains aérodromes par les ULM de classe 2, 3, 4 et 6 à la condition que les pilotes de ces ULM disposent d’une attestation d’aptitude délivrée suivant un programme de formation, mais, il ne précise pas les modalités de la délivrance, ni le contenu du programme. Il ne saurait donc recevoir application à la date prévue pour son entrée en vigueur.
Il est en effet de principe que l’administration ne peut soumettre l’exercice d’une activité à une condition si, concomitamment, elle ne permet pas à celui qui exerce l’activité de se conformer à la condition.
Or à ce jour, faute de programme et de formulaire, aucun pilote n’est mis en mesure de remplir la première condition imposée par le §1 de la partie F.
Nous nous interrogeons également quant à l’étonnante discrimination qu’établit l’arrêté du 12 juillet 2019 à l’égard d’une aptitude à la radiotéléphonie en langue française obtenue par un pilote ULM conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000, et cette même aptitude obtenue dans le cadre d’un PPL, alors que les compétences visées sont a priori identiques.
Quoi qu’il en soit, tant que la situation perdurera, aucun tribunal de police n’infligera de condamnation et aucun juge administratif ne validera une sanction disciplinaire ayant pour motif la violation de ce texte, pour les raisons ci-dessus exposées. Il est en revanche très probable que ce dernier juge, saisi en référé, en prononcerait la suspension. C’est bien évidemment à l’administration de suspendre l’application de son texte et non pas aux pilotes, prêts à s’y conformer, de suspendre leurs vols.
La validation des programmes et des procédures qui permettront cette application est donc urgente. Le SNPPAL se tient à la disposition de vos services pour collaborer à cette mise en place.
Toutefois, afin d’éviter autant que possible de multiplier les hésitations et les mises au point progressives, qui ralentiraient le processus et qui, partant, différeraient l’application du texte, il souhaite disposer d’un cadre précisant les objectifs et les moyens. Idéalement, ce cadre pourrait revêtir la forme d’une instruction ministérielle.
Dans l’attente de votre arbitrage visant à régulariser dans les meilleurs délais une situation de fait consistant à interdire l’accès aux aérodromes accueillant des trafics IFR, aux seuls pilotes ULM titulaires d’une mention d’aptitude non acquise au titre d’une licence de pilotage valide pour toute autre catégorie d’aéronef, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos salutations respectueuses.
Le président
Serge MAROLLE
