Face aux multiples interprétations qui fleurissent de toute part à propos de la décision de reprendre ou non les vols biplaces, le SNPPAL et l’ANPI ont entrepris, dans le cadre d’une réflexion commune, de répondre en toute objectivité aux questions suivantes :
Existe-t-il, à ce jour (2020-05-16), une disposition réglementaire de l’Aviation civile interdisant l’exercice des activités d’aviation légère et ultralégères ?
Réponse → NON
Existe-t-il un texte réglementaire émanant du ministère des Transports prescrivant des conditions spécifiques d’exercice de nos activités dans le contexte sanitaire actuel ?
Réponse → NON
Existe-t-il des dispositions législatives à caractère général instituant des restrictions ou des contraintes particulières s’appliquant à la pratique de nos activités ?
Réponse → OUI
Ces dispositions sont les suivantes :
Décret no 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dont l’article 1 dispose que :
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Dont le paragraphe V de l’article 10 concernant les établissements recevant du public, sans toutefois prescrire la nature des moyens à mettre en œuvre, précise cependant que :
Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l’usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
En outre, l’annexe I du décret, à l’instar du protocole national de déconfinement publié par le ministère du Travail en date du 9 mai, précise que :
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
Cette formulation est importante, il faut en effet bien comprendre que lorsqu’une obligation ne peut pas être garantie cela ne signifie pas qu’elle ne doive pas être respectée !
Par conséquent, le port du masque ne saurait constituer une alternative dérogatoire à la règle de distanciation.
À l’analyse de ce qui précède, et en l’absence d’interdiction ou de directives spécifiques DGAC applicables à nos activités, la décision de reprise des vols d’instruction relève de la responsabilité de chacun en son « âme et conscience » après évaluation des risques objectifs encourus au premier rang desquels figure celui d’être contaminé…
Il convient également de bien vérifier, selon la forme juridique sous laquelle fonctionne la structure, si d’autres contraintes réglementaires sont à prendre en compte comme celles du Code du Sport pour les structures associatives assujetties à la double tutelle (sport et transports) ainsi que le code NAF ou APE sous lequel exercent les opérateurs professionnels selon que les prestations qu’ils dispensent relèvent d’une pratique sportive ou d’une activité de circulation aérienne.
Précisons en outre que ne peuvent se prévaloir d’un statut professionnel et des éventuelles dispositions spécifiques les concernant (paragraphe V de l’article 10 du décret précité) que les opérateurs régulièrement déclarés socialement et fiscalement titulaires a minima d’un SIRET.
Enfin, il faut vérifier que la couverture d’assurance RC de la structure ou de l’opérateur ne comporte pas d’exclusion relative au contexte sanitaire actuel et demeure acquise dans l’éventualité d’une reprise des vols, ce qui est le cas du contrat groupe AXA/SNPPAL.
