Comme vous le savez, l’une des conséquences de la réforme de la DGAC dans le cadre de la LOLF (Loi d’orientation des lois de finances) consiste pour notre administration de tutelle à ne plus délivrer de « services gratuits » à compter de 2006.
Désormais, il convient donc de faire deuil de notre actuel statut de citoyens usagers des services publics de l’État, pour endosser celui de clients d’une administration plus naturellement encline à chèrement tarifer le moindre coup de tampon qu’à optimiser sa performance et ses coûts de fonctionnement.
Je sors d’une réunion de concertation avec le SFACT/N lors de laquelle il a fallu vigoureusement combattre la proposition faite de fixer à 100 € le montant des redevances que la DGAC envisage de percevoir pour chaque délivrance ou renouvellement de carte d’identification et de fiche d’identification ULM.
Mais il y a plus grave, un autre projet de redevances figure à l’ordre du jour de notre prochaine rencontre du 22 février avec la DGAC.
Ce dernier concerne le domaine de la formation (examens et licences de pilotes ainsi que les homologations et renouvellement d’homologations des organismes de formation d’instructeur).
Je vous livre un bref extrait du document relatif aux montants des redevances proposées et vous recommande par sécurité d’adopter la position assise avant que d’en prendre connaissance .
– Écoles de formation d’instructeurs ULM = 3.373 € par an !
– Délivrance et renouvellement des qualifications instructeur = 134 € !
– Examen théorique pilote ULM = 51 € par présentation !
– Délivrance du brevet et licence= 155 € !
Des telles propositions sont totalement inacceptables !
D’abord car elles sont diamétralement opposées aux recommandations du rapport BELOT, visant favoriser le développement de l’aviation légère. Celui-ci préconise notamment :
Que la DGAC s’efforce d’améliorer le service rendu à l’usager et contribue à la maîtrise des coûts de l’aviation privée.
Que les procédures administratives de délivrance et de renouvellement des licences soient facilités et simplifiées.
Ensuite parce que pour tarifier les prestations de service public qu’elle s’apprête désormais à vendre, l’administration procède d’une logique de répartition globale de coûts de fonctionnement sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.
Enfin parce que, la démesure des coûts proposés, est caractéristique d’une démarche hâtive de tarification des actes administratifs entreprise au total mépris de la contrepartie de performance et de compétitivité désormais imposée aux fonctionnaires par la LOLF.
La notion de performance est un critère de compétitivité incontournable de tout temps imposé aux acteurs économiques du secteur privé.
Il est urgent que nos fonctionnaires intègrent ces principes dès lors qu’ils entendent délivrer sous la forme de prestations commerciales des actes administratifs à des usagers ne disposant d’aucune alternative concurrentielle.
Si l’administration se révélait incapable d’un tel effort, la cohérence commanderait alors de sous traiter au secteur privé les prestations qu’elle serait incapable de fournir au « juste prix ». Nul doute dans ce cas que les clients que nous sommes désormais auraient tout à y gagner.
Il va de soi que votre syndicat, qui suit ce dossier, s’emploie activement à défendre l’intérêt général du mouvement et de la profession en combattant énergiquement cette nouvelle tentative d’asphyxie de nos activités.
Néanmoins, la mobilisation solidaire de l’ensemble des composantes de notre mouvement est plus que jamais nécessaire dans la perspective d’éventuelles actions qu’il nous faudrait entreprendre en cas d’échec de la voie négociée.
