Lors de notre dernière réunion du 27 avril dernier à la DGAC, la totalité des instances représentatives des acteurs de l’aviation générale ont unanimement et fermement réaffirmé leur opposition au projet de redevances résultant de l’unique initiative de notre administration de tutelle.
Nous constatons à nouveau avec indignation que la précipitation persiste à prévaloir sur la cohérence, puisque, comme les fois précédentes, c’est à peine 48 heures à l’avance que les documents préparatoires ont été transmis à vos représentants, ce qui est inadmissible !
À la suite des actions communes et solidaires engagées courant mars par vos instances représentatives en direction du Premier Ministre et du Ministre des Transports, la DGAC était enjointe début avril par Matignon de revoir sa copie et ses prétentions tarifaires à la baisse.
C’est ainsi que jusqu’au 25 avril dernier, nos fonctionnaires de tutelle multipliaient les déclarations de bonnes intentions et reconnaissaient officiellement le caractère déraisonnable du projet initial ;
Dans un courriel adressé au président du SNPPAL en date du 25 mars, Maxime COFFIN, chef de la DCS et instigateur du projet affirmait : « L’objet des redevances n’est en aucun cas de tuer l’aviation légère. Au-delà de l’évaluation des coûts, et de ce qu’ils représentent rapportés à chacun des actes administratifs, qui me semblait une étape nécessaire, il est clair que nous devons travailler rapidement pour déterminer les conditions dans lesquelles la mise en œuvre de la LOLF se traduit par des dispositions raisonnables et supportables ».
Dans sa réponse écrite du 27 avril 2005 à Serge MAROLLE, signataire délégué du courrier commun adressé le 18 mars 2005 au ministre des Transports par le SNPPAL, le SNPP et le SNPPA, Monsieur Michel WACHENHEIM, Directeur Général de l’Aviation Civile déclare notamment :
« Je conviens avec vous qu’il ne serait pas raisonnable de vouloir imputer aux acteurs de l’aviation légère la totalité des coûts les concernant et qu’il y a place, dans ce domaine également, pour une politique de soutien. »
« J’ai donc demandé à mes services de continuer à travailler sur ce dossier, en étroite liaison avec vous, pour rechercher des solutions permettant de maintenir les activités de contrôle de la sécurité de l’aviation légère au sein du budget annexe de l’aviation civile, tout en limitant significativement la charge sur les pratiquants. Les spécificités de votre domaine particulier devront être prises en compte. »
Or, à l’exception de quelques diminutions tarifaires purement symboliques par rapport au précédent projet, la nouvelle version présentée lors de cette réunion est non seulement dépourvue des allègements significatifs annoncés mais qui plus est, s’alourdit de nouvelles lignes tarifaires « oubliées » (sic) dans la version précédente.
C’est ainsi que de nouvelles redevances sont notamment créées pour les manifestations aériennes : 10.000 € pour les manifestations de moyenne importance et 20.000 € pour celles de grande importance ! ! !
En résumé, tout en se déclarant disposée à discuter bi-latéralement des tarifs proposés avec chaque instance, la DGAC reste sourde aux protestations unanimes de vos représentants, et s’apprête à recourir au forcing pour imposer aux usagers que nous sommes des contraintes économiques totalement disproportionnées, insupportables, et incompatibles avec la pérennité de nos activités et de nos entreprises.
En dépit du discours parallèlement tenu par des fonctionnaires maîtrisant brillamment la rhétorique de l’arracheur de dents, la préoccupation essentielle de l’administration consiste à répartir sans discernement ni transparence l’extrême lourdeur de ses coûts de fonctionnement au mépris total des dispositions de la LOLF en matière d’équivalent performance.
Une concertation bâclée, et la piètre qualité des documents communiqués à la hâte attestent clairement de l’étonnante précipitation avec laquelle DGAC s’efforce à nos dépens de préserver un train financier résultant d’un mode de fonctionnement étranger à tout critère de compétitivité.
C’est ainsi que la charge financière imputée sous forme de redevances aux acteurs de la seule aviation légère s’élèverait à 23 M€ (23 millions d’Euros ! ! !) cette somme exorbitante ne serait par ailleurs qu’une base de départ appelée à monter en puissance les années suivantes ! ! !
Enfin, en totale contradiction avec l’article 1er, du projet d’arrêté de création d’une Commission Consultative du programme Surveillance et Certification, stipulant qu’elle est principalement composée des « personnes ou des organismes concernés par le programme budgétaire applicable aux redevances perçues dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile », l’administration entend choisir les participants et fonction du « volume de recettes générées ».
Autrement dit, certaines catégories de « redevançables » seraient bien assujettis à l’obligation de payer mais exclus de l’organisme consultatif de surveillance et de contrôle des ressources financières auxquelles ils contribuent !
Il s’agit là d’un principe hautement discriminatoire tout aussi inacceptable que l’ensemble des articulations du projet présenté !
À l’instar des représentants des gestionnaires d’aérodromes, de l’aviation commerciale, et des fédérations sportives, les syndicats : SNIPAG, SNPPAL, SNPP et SNPPA, ont dans leurs interventions respectives, réaffirmé leur totale opposition aux dispositions proposées.
L’ensemble des participants sont convenus de mettre en commun leurs efforts dans la perspective d’une mobilisation générale des acteurs de l’aéronautique civile et tout particulièrement de l’aviation légère, en vue de futures actions concrètes à entreprendre en cas de persistance de l’administration dans sa tentative d’asphyxie de nos activités.
Votre syndicat, qui compte parmi les éléments moteurs de cette dynamique unitaire, appelle d’ores et déjà chacun de ses adhérents à prendre activement part à ce combat pour la survie de notre mouvement.
