Faisant suite à celle du 15 février, une nouvelle réunion de concertation avec le DGAC,s’est tenue le 22 février 2005, portant sur le projet de redevances relatives aux activités de formation, examens aéronautiques et délivrance des qualifications et certificats des personnels navigants.
Lors de cette dernière, la position commune adoptée par le SNPPAL,la FFPLUM et l’ensemble des organismes représentatifs consultés est la suivante:
Nous avons pris acte :
Des explications fournies concernant l’obligation faite à la DGAC d’appliquer les principes de la LOLF, au travers des dispositions de l’article L 611-5 du code de l’aviation civile, modifié à cet effet.
Des arguments développés par l’administration en vue de justifier la méthode de calcul employée par les contraintes d’un exercice « à somme constante » auquel elle serait tenue, afin que la somme des redevances parvienne à couvrir l’équivalent de la taxe aviation civile qu’elle ne percevra plus en 2006.
Des affirmations selon lesquelles, la répartition globale du coût de fonctionnement actuel de ses services sur les prestations désormais soumises à redevances, constituerait l’unique moyen permettant à la DGAC de maintenir son budget de fonctionnement.
Des arguments à l’appui desquels l’administration estime valide la méthode retenue pour le calcul des redevances, considère que le montant de ces dernières est conforme au juste prix des prestations délivrées et se déclare dans l’incapacité proposer de meilleures conditions tarifaires à ses usagers.
Les montants des principales redevances proposées sont les suivants :
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100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une carte d’identification.
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100 € pour la délivrance ou la modification d’une fiche d’identification.
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155 € pour la délivrance d’un brevet.
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92 € pour tout report de qualification additionnelle ou extension de classe.
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134 € pour la délivrance et le renouvellement d’une qualification instructeur.
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3373 € par an pour les organismes de formation homologués de formation d’instructeurs.
Compte tenu du caractère exorbitant des propositions faites et des allégations de l’administration relative à l’absence de solutions susceptibles de remettre en cause leur calcul, les participants estiment inutile d’entamer tout débat technique sur ce point à l’issue de la présentation du projet.
Ils constatent que l’application d’une telle tarification aurait des répercutions catastrophiques sur le devenir et la sécurité de l’ensemble des activités de l’aviation légère.
D’un commun accord, ils décident donc d’entreprendre auprès du premier ministre, des ministres exerçant un rôle de tutelle des activités d’aviation légère dans le cadre de leurs attributions respectives, ainsi qu’auprès des parlementaires, et tout particulièrement du sénateur BELOT, une action solidaire en vue d’obtenir, l’exonération du paiement des redevances, conformément au dispositions l’article L 611-5 précité, qui prévoit « qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment les catégories d’usagers exonérés du paiement des redevances. »
Le SNPPAL s’engage solidairement dans cette indispensable action de défense des activités de circulation aérienne que sont avant tout celles de l’aviation légère et ultra légère.
