Durant l’année 2005, la mobilisation solidaire de l’ensemble des organismes représentatifs de l’aviation légère contre le projet d’instauration des redevances, avait abouti au gel du projet en 2006 pour l’aviation légère.
On pourra regretter que l’unité exemplaire des acteurs du mouvement contre ce projet n’ait suffisamment perduré en vue d’obtenir son retrait définitif.
En effet, l’exonération obtenue de haute lutte en 2006 n’étant pas reconduite pour 2007, c’est à corps défendant qu’il faut désormais nous résoudre à devoir rémunérer les fonctionnaires de notre administration de tutelle au travers du paiement des divers actes et formalités auxquels la réglementation nous contraint.
Qualifiées de « services », ces diverses formalités administratives obligatoires qui conditionnent l’exercice de nos activités nous seront désormais délivrées sous forme de prestations commerciales tarifées.
Il convient donc qu’avant de devenir les clients captifs de notre administration de tutelle dès janvier prochain, les usagers du service public que nous sommes encore pour quelques mois, se fassent entendre clairement.
C’est bien ce à quoi le SNPPAL s’emploie vigoureusement au travers des concertations en cours depuis le début de l’année car, si le principe de l’assujettissement aux redevances n’est apparemment plus négociable, il est en revanche heureux que les ambitions tarifaires de la DGAC le demeurent.
Sous la pression de vos représentants, les prétentions tarifaires exorbitantes de février 2005 ont été successivement revues à la baisse au fur et à mesure des modifications du projet d’arrêté, et malgré l’obtention de certains points positifs comme la suppression des redevances pour les organismes de formation instructeur (ULM et VV) ainsi que la non répétition de celles concernant le renouvellement de titres de circulation (carte et fiche d’identification) et des qualifications (habilitations instructeurs, etc.), ces prétentions demeurent néanmoins significatives.
Afin de bien comprendre où nous en sommes, voici les dernières propositions tarifaires, extraites du courrier adressé au président du SNPPAL en date du 24 octobre par M. Maxime Coffin, chef de la DCS.
– Licences et qualifications
– Délivrance initiale ULM est de 70 €
Il est rappelé que ce tarif inclut la première qualification de classe portée sur la licence, et que les opérations de prorogation ou renouvellement ultérieures demeurent gratuites.
– Concernant les qualifications de classe additionnelles, il est proposé de créer une catégorie particulière pour les « petites » QC avions, les « petites » QT hélicoptères et les QC ULM, au tarif de 20 € par qualification.
– Le tarif proposé pour l’apposition de qualifications instructeur est de 70 €. L’apposition des extensions de classes associées à la qualification instructeur demeure gratuite.
– La radiophonie en langue française, l’autorisation d’emport de passagers sont rattachées à la catégorie « autres mentions sur la licence » prévue dans l’arrêté, au tarif de 20 €.
– L’apposition de la mention « utilisation de la langue anglaise » est facturée, comme pour les avions, 50 €.
Il est rappelé que cette apposition nécessite le passage de l’examen 1.200, qui est facturé 80 €.
– Je vous rappelle par ailleurs que l’examen théorique ULM fait partie de la catégorie « pilote privé non FCL », au tarif de 20 € par présentation.
– Je vous confirme que l’homologation des organismes de formation d’instructeurs ULM demeure gratuite.
– Le tarif proposé pour la carte d’identification ou la fiche d’identification ULM est de 20 €, payables une seule fois.
– En ce qui concerne les manifestations aériennes, j’ai pris bonne note de vos observations. C’est un sujet qui nécessite de nouvelles discussions avant toute prise de décision.
Et voici la réponse du président du SNPPAL à ces propositions :
Monsieur le Chef de la DCS,
Nous vous remercions de votre courrier du 24octobre contenant les réponses aux questions soulevées lors de notre envoi du 13 septembre dernier.
Conformément à nos attentes, vous avez bien voulu nous confirmer l’exclusion des organismes de formation homologuée d’instructeurs ULM du champ des redevances; nous prenons acte de cette décision qui nous satisfait pleinement, ainsi que du courriel de Monsieur BUFFAT, nous annonçant la modification imminente du projet d’arrêté afin d’y faire explicitement figurer cette disposition.
Nous souhaitons en revanche vous faire part de plusieurs observations relatives à la tarification proposée pour la délivrance des licences et qualifications :
Le coût de 70 € proposé pour la délivrance du brevet et licence de pilote ULM nous paraît disproportionné par rapport à la nature de la prestation, du service rendu, et la qualité du document.
En effet, si ce n’est l’agrafage d’une photo sur un improbable rectangle de papier vert, l’attribution d’un numéro, et le report manuscrit des noms et adresse du demandeur, la charge de travail consacrée par le fonctionnaire à l’établissement initiale du document n’est pas supérieure à celle nécessaire au report, toujours manuscrit, d’une qualification additionnelle de type « QC ULM », plus raisonnablement tarifée à 20 €.
Le même raisonnement s’applique au report de la qualification d’instructeur.
La gratuité des prorogations ou renouvellements ultérieurs est certes une bonne chose, mais qui ne concerne pas les pilotes d’ULM, dont le titre de conduite est permanent.
Dès lors que les compétences requises sont démontrées par le candidat, cas fréquemment rencontré notamment lors des « transformations pilote avion => pilote ULM » rien ne s’oppose à ce que plusieurs « autres mentions » (Emport de passager, radiotéléphonie) puissent être reportées lors de la délivrance initiale du brevet et licence dans le cadre d’un acte administratif unique, pour lequel un coût de 110 € (70 + 20 + 20) apparaîtrait également prohibitif.
Nous souhaitons que ces dernières remarques puissent influencer positivement votre réflexion dans le sens d’une meilleure adéquation entre la nature de l’acte et la tarification proposée. Dans cette perspective, et à défaut d’obtenir le maintien de leur gratuité pour 2007, il nous semble, en tout cas pour le secteur ULM, qu’un tarif unique limité à 20 € pour tout acte administratif soumis à redevance gagnerait en cohérence et contribuerait à tempérer l’amertume des futurs clients captifs de l’administration que seront en 2007 les actuels usagers d’un service public gratuit.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et, dans l’attente de votre réponse, vous prions de croire, Monsieur le Chef de la DCS, à l’expression de nos sentiments sincères et respectueux.
