Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs en montagne

Le I. 2° de son article 63 modifie, à l’initiative de certains parlementaires, les dispositions du code de l’environnement relatives aux atterrissages dits « de loisir » en montagne comme suit :

Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs

Article L363-1

I. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L.6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.

L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.

II. – Dans les zones de montagne, le débarquement et l’embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300‑1 du code des transports.

Article L363-2

La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 est interdite.

Section 2 : Dispositions pénales (inchangées)

Article L363-3

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-1.

Article L363-4

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2.

Ces dispositions sont applicables depuis le 22 février dernier.

Nous attirons votre attention sur les conséquences de ces dispositions sur votre activité.