Courrier du 15 juin 2021 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :
Le Syndicat national des pilotes et professionnels de l’aviation légère
à
Monsieur Bruno Le Maire
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
139 rue de Bercy
75572 PARIS – CEDEX 12
N/Réf. : SM – 406-21
Monsieur le Ministre
En réponse à notre courrier du 22 août 2020, qui vous interpellait sur les conséquences éminemment préjudiciables du projet d’interdiction de la publicité aérienne pour les entreprises concernées, vous nous annonciez dans votre lettre du 11 décembre 2020, réf. MEFI-D20-1068, avoir chargé M. Thomas Courbe, directeur des Entreprises, de nous proposer un premier échange permettant l’examen par vos services de la situation de notre secteur d’activité, dans la perspective d’une mise en place des mesures d’accompagnement des entreprises impactées, conformément aux préconisations en la matière de la convention citoyenne pour le climat que vous rappeliez vous-même dans cette réponse.
Deux réunions ont été tenues avec la DGE :
L’une en date du 18 mars 2021 avec M. Arnaud Boyer à qui nous avons transmis, conformément à sa demande, des éléments chiffrés présentant le secteur de la publicité aérienne, l’autre en date du 26 mai 2021 avec M. Éric-Marie PETIT, nous informant de son incapacité de nous proposer une quelconque mesure d’accompagnement ou d’indemnisation, faute d’une part, de disposer d’un modèle de type jurisprudentiel résultant d’une confrontation antérieure de la DGE à une situation identique, et faute également de disposer de l’aval de sa hiérarchie pour ce faire.
Notre interlocuteur nous renvoie donc à votre arbitrage afin que des consignes soient établies à l’intention des fonctionnaires de la DGE leur permettant d’avancer sur ce dossier.
Nous souhaitons préciser qu’il ne nous paraît pas anormal que les instances administratives de la DGE puissent être décontenancées par l’inexistence de situation antérieure comparable.
Nous n’avons en effet pas connaissance qu’une loi ayant pour objet d’interdire aux acteurs d’un secteur économique spécialisé, si marginal soit-il, de continuer à exercer leur profession n’ait jamais été promulguée sans qu’aucune mesure transitoire ni aucun délai permettant aux intéressés d’en anticiper les conséquences, de s’adapter ou de se reconvertir n’ait été prévu.
C’est pourtant bien à cette triste et brutale réalité que seront confrontées la trentaine de TPE spécialisées sur le marché de la publicité aérienne et la centaine de salariés qu’elles emploient à compter du 1er janvier 2022.
Nous n’imaginons pas que la logique sacrificielle à l’égard des professionnels concernés dont procède l’article 8 du projet de loi climat, par ailleurs dépourvu de valeur ajoutée si ce n’est dans sa dimension symbolique, puisse, faute de mesures d’accompagnement pourtant préconisées, de compensation et/ou d’indemnisation, aller jusqu’à leur infliger un préjudice dont l’inacceptable disproportion les contraindrait à recourir au Conseil constitutionnel par le biais de leurs représentants.
Nous vous assurons de notre disponibilité et vous renouvelons notre souhait de prendre part à toute concertation avec vous-même et vos services en vue d’une prise en compte objective de la problématique des opérateurs que nous représentons et de la mise en place d’alternatives raisonnables et proportionnées à la hauteur du préjudice que leur inflige ce projet de loi.
Dans l’espoir de la considération bienveillante que vous voudrez bien accorder à notre démarche, et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre profond respect.
Le président,
Serge Marolle
La réponse de la DGE par la voix de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises :
Monsieur,
Je vous remercie pour ce message.
La DGE est bien au fait de la situation de votre secteur d’activité et de l’impact potentiel de l’article 8 du projet de loi « climat et résilience », qui vise à interdire l’aérotractage de banderoles publicitaires, sur les entreprises que vous représentez.
L’article 8 du projet de loi « climat et résilience » a subi de nombreuses modifications au cours des débats parlementaires. Dernièrement, le Sénat a décidé de revenir à la rédaction de l’article 8 telle qu’elle figurait dans le projet de texte initial déposé par le Gouvernement. Les sénateurs ont donc maintenu la possibilité d’une interdiction de ce type de procédés publicitaires, tout en en renvoyant les modalités d’application à un texte réglementaire.
A ce stade, l’article 8 introduit donc un dispositif de sanction applicable en cas de manquement aux obligations mentionnées à l’article L. 581-15 du code de l’environnement, qui dispose que la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Sans préjuger de l’issue du travail parlementaire, le sujet d’une interdiction expresse dans la loi pourrait toutefois être à nouveau un objet de discussion entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire.
La DGE aura ainsi la possibilité de faire valoir les éléments d’impact économique que vous avez bien voulu nous transmettre, dans les échanges interministériels précédant la commission mixte paritaire, ou, ultérieurement, dans les travaux relatifs aux mesures réglementaires qui devront être prises en application de l’article L. 581-15 du code de l’environnement.
Soyez assuré que les équipes de la DGE demeureront mobilisées en ce sens, en relation avec les cabinets du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Bien cordialement,
Thomas Courbe
