Passé relativement inaperçu lors de sa publication au journal officiel, le décret n° 2009-805 du 26 juin 2009, fixe les modalités d’application du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs.
C’est ensuite le Bulletin officiel des Douanes (BOD) n° 6832 du 20/07/2009, texte n° 09-051, qui définit les modalités pratiques d’application de ce décret, les conditions que doivent remplir les opérateurs pour bénéficier de cette exonération ainsi que les diverses formalités à accomplir.
L’extrait du BOD en question que nous reproduisons ci-dessous, contient les articles 9 et 10, concernant tout particulièrement les opérateurs professionnels de l’aviation ultra légère, exerçant leur activité sous forme de sociétés commerciales, d’entreprises individuelles, ou de travailleurs indépendants :
b) Cas des opérateurs réalisant une activité commerciale sans licence d’exploitation :
Sociétés commerciales utilisant un aéronef dans le cadre de leur activité
[9] Les sociétés enregistrées au registre du commerce, propriétaires ou locataires coque nue d’un aéronef qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle, peuvent bénéficier du régime d’approvisionnement en carburant exonéré.
Sont également concernées les sociétés qui effectuent des activités aériennes commerciales (dénommées de « travail aérien » au sens de l’article R 421-1-3 du code de l’aviation civile) et qui ne sont pas soumises à l’obligation de délivrance d’une licence d’exploitation.
Pour bénéficier du régime d’exonération, les utilisateurs devront obtenir une autorisation d’approvisionnement en exonération de carburants d’aviation (annexe II), valable cinq ans, auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le siège social de la société.
À l’appui de sa demande, l’opérateur devra présenter :
- un extrait du registre du commerce original de moins de trois mois ;
- la liste exhaustive des aéronefs utilisés (modèle et numéro d’identification) ;
- un certificat d’immatriculation, pour chaque aéronef, délivré par la DGAC, attestant de la propriété de ceux-ci par la société ;
- un descriptif précis de l’activité de l’année précédente, étayé des pièces justificatives nécessaires ;
- la dénomination du produit (espèce tarifaire et dénomination commerciale) ;
- l’estimation annuelle des consommations ;
- la liste des dépôts retenus pour l’approvisionnement.
Le renouvellement de l’autorisation à l’issue du délai de validité, donnera lieu au dépôt d’un nouveau dossier d’agrément reprenant les mêmes pièces justificatives que lors de l’octroi de l’autorisation initiale.
L’autorisation inclut l’approvisionnement en libre-service. Toutefois, ce mode d’approvisionnement devra être mentionné dans la demande initiale.
Opérateurs non enregistrés au registre du commerce et effectuant des activités commerciales de transport aérien, de « travail aérien » ou de formation aéronautique :
[10] Certaines activités aériennes, dénommées « de travail aérien », ou de formation aéronautique ne sont pas soumises à la délivrance d’une licence d’exploitation et peuvent être réalisées par des opérateurs non enregistrés comme sociétés commerciales auprès du registre du commerce.
Pour les activités de travail aérien, les exploitants français installées sur le territoire national et exerçant ce type d’activités, doivent déposer auprès de la DGAC un MAP (Manuel d’Activités Particulières). La section du MAP se rapportant à la mission considérée ou, à défaut, le courrier de la DGAC validant la demande d’activité particulière, doit se trouver à bord de l’aéronef.
Pour l’activité de formation aéronautique, un agrément est délivré par les autorités compétentes (la DGAC en France) : soit le Fly Training Organization (FTO), soit le Type Rating Training Organization (TRTO). La détention de ces deux derniers documents à bord des aéronefs n’est pas obligatoire.
Pour bénéficier du régime d’exonération, les utilisateurs devront obtenir une autorisation d’approvisionnement en exonération de carburants d’aviation (annexe II), valable cinq ans, auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le siège de l’opérateur.
À l’appui de sa demande, l’opérateur devra présenter, à l’exception d’un extrait du registre du commerce, les pièces visées au paragraphe [9] supra. À l’appui de celles-ci, il y joindra un document justifiant de son activité de « travail aérien ».
Le renouvellement de l’autorisation à l’issue du délai de validité, donnera lieu au dépôt d’un nouveau dossier d’agrément reprenant les mêmes pièces justificatives que lors de l’octroi de l’autorisation initiale.
L’autorisation inclut l’approvisionnement en libre-service. Toutefois, ce mode d’approvisionnement devra être mentionné dans la demande initiale.
Sachant enfin que le montant de la TIC (ex-TIPP) s’élève à 60,00 € par hectolitre de carburant, l’économie substantielle que cette exonération permet de réaliser devrait assez largement valoir le temps consacré à l’accomplissement des formalités administratives permettant de l’obtenir.
Mise à jour du 17 mars 2016 : un courrier daté de 2014, émanant de la direction générales des douanes à l’attention des directeurs et receveurs régionaux, précise les conditions de délivrance et de traitement des demandes de remboursement. Note DG 14000323 TICPE Remboursement.