Suite aux démarches entreprises auprès du ministère des Finances, consécutives à un contrôle fiscal subi par un de nos membres opérant sur l’Île de la Réunion, nous avons enfin obtenu une réponse claire concernant le taux de TVA réduit applicable aux baptêmes de l’air effectués contre rémunération en ULM. Le taux est de 10 % (en mars 2016).
C’est avec un plaisir non dissimulé que nous reproduisons ici la réponse de l’administration fiscale car les occasions de se réjouir d’une bonne nouvelle étant assez rares, il convient de savourer celle-ci sans modération.
P.S. : Naturellement cette disposition est également valable en France métropolitaine.
RES N°2005/67 (TCA) du 06 septembre 2005 : Baptêmes de l’air en engins ultra-légers motorisés (ULM)
QUESTION : Quel est le taux de TVA applicable aux baptêmes de l’air en engins ultra-légers motorisés (ULM) ?
RÉPONSE :
Indépendamment du caractère touristique de la prestation, le taux réduit de la TVA prévu au b quater du l’article 279 du CGI pour les transports de voyageurs s’applique aux opérations de baptêmes de l’air dès lors qu’elles répondent à la définition du transport aérien prévu par l’article L.6400-1 du code des transports et l’article R.330-1 du code de l’aviation civile.
Constitue un transport aérien au sens de ces dispositions toute opération consistant à acheminer par aéronef, d’un point d’origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier à titre onéreux.
Tel est notamment le cas des baptêmes de l’air en engins ULM.
En cas d’activité mixte, les prestataires devront procéder à une comptabilisation distincte de leurs opérations de transport (relevant du taux réduit) et de leurs autres opérations (activités sportives, travail aérien) qui demeurent soumises au taux normal de la TVA.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de ces engins, il est précisé que la taxe afférente aux dépenses d’acquisition, de location, d’entretien et de réparation de ces derniers est déductible dans les conditions de droit commun, si elles sont, bien entendu, utilisées pour les besoins d’opérations soumises à la TVA.
Textes de référence :
- Article 279b quater du Code général des impôts.
- Articles L310-1 (abrogé remplacé par L6400-1) et R330-1 du Code de l’aviation civile.
- Site du Bofip, réponse officielle.
