Interdiction de la publicité aérienne, votre syndicat ne lâche pas l’affaire !
Conformément aux votes intervenus lors de notre dernière assemblée générale, l’avocat du SNPPAL a été missionné en vue d’obtenir le rétablissement des contacts et des négociations avec Bercy relatives à l’indemnisation des opérateurs de publicité aérienne privés du droit d’exercice de leur activité professionnelle par l’interdiction de la publicité aérienne au moyen d’une banderole tractée par un aéronef en vigueur depuis le 1er octobre 2022, conformément à l’article 20 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Notre avocat est également missionné pour engager, si nécessaire, toute procédure à l’encontre des autorités judiciaires et administratives françaises et européennes aux fins de faire valoir les droits des professionnels concernés.
D’ores et déjà, nous demandons à ces derniers de nous transmettre dans les meilleurs délais les éléments permettant de chiffrer le préjudice économique subi par chacun d’entre eux, que l’activité de remorquage de banderole publicitaire ait été exercée à titre principal ou non.
Utilisez pour cela le formulaire ci-dessous, vous pouvez joindre les documents que vous jugez nécessaires.
Merci d’avance.
