Tests d’alcoolémie (et d’autres substances psychoactives) : modalités de contrôle et sanctions désormais clairement définies dans notre domaine d’activité.
Le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, qui a été adopté à la suite de l’accident de la compagnie Germanwings en 2015, est applicable depuis le 14 février 2021. Parmi les exigences de ce règlement figure la conduite par les autorités de l’aviation civile européennes de tests d’alcoolémie (et d’autres substances psychoactives) sur les membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs fréquentant les aérodromes en Europe.
L’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile permettant de mettre en place ces contrôles en France, issue de travaux interministériels, a été publiée au Journal officiel de la République française ce jeudi 2 juin 2022. Vous trouverez sur le lien suivant une information relative au contenu de cette ordonnance et à sa mise en œuvre : https://www.ecologie.gouv.fr/controles-dalcoolemie-et-stupefiants-dans-domaine-laviation-civile.
Retrouvez l’ensemble des dispositions de l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile publiée au Journal officiel de la République française le 2 juin 2022.
Les personnels concernés
Les personnels concernés par le dispositif sont :
- les pilotes (de tous types d’aéronefs) ;
- les membres d’équipage de cabine ;
- les élèves pilotes ;
- les membres d’équipage technique ;
- les personnels navigants d’essais et réception ;
- certains télépilotes de drones (pour les opérations les plus risquées dont les caractéristiques seront fixées par décret) ;
- les parachutistes professionnels.
Le décret a été publié le 2 juillet 2022, il précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise la définition des membres d’équipage technique, ainsi que les opérations d’aéronefs sans personne à bord présentant un risque particulier pour les personnes et les biens dont les télépilotes sont concernés par les contrôles d’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants.
Il précise que les modalités de réalisation des dépistages, des vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues par l’ordonnance, ainsi que les frais afférents à ces différents examens, sont ceux applicables aux contrôles équivalents prévus par le code de la route.
Il définit les modalités pratiques relatives à la rétention et à la suspension du titre aéronautique en cas de contrôles positifs et précise l’entité en charge de la visite médicale prévue par l’ordonnance pour la restitution du titre aéronautique ou la levée de l’interdiction d’exercer au-dessus du territoire français.
Il prévoit la transmission d’informations aux autorités de l’aviation civile concernées et à l’Agence de l’Union européenne de la sécurité aérienne.
Enfin, il prévoit une contravention de 4e classe pour les personnels agissant à titre non professionnel et à titre non onéreux, en cas d’alcoolémie entre 0,2 et 0,5 g/l.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile.
