Compte rendu de l’assemblée générale du 23 septembre 2023

Le président déclare l’assemblée générale ouverte et remercie les membres présents.

9 présents et 108 pouvoirs.

Rapport moral

Comme pour les années précédentes, en raison des reports de dates successifs imposés par la situation sanitaire, la partie statutaire de l’assemblée générale (rapport moral et rapport financier) porte sur l’exercice 2022.

Contexte et état des lieux

C’est peu dire que la période dans laquelle nous sommes entrés depuis 2019 soit moins propice au développement de nos activités si l’on tient compte des différents freins qui se multiplient au fil du temps, notamment pour les professionnels qui, au sortir de deux années de Covid et restrictions diverses, doivent désormais faire face à un contexte économique des plus défavorables principalement caractérisé par une inflation galopante, une flambée sans précédent du prix des carburants, le tout dans une ambiance « d’aviation bashing» résultant de l’insidieuse distillation dans les mentalités du discours dogmatique et culpabilisant de la sphère « bobo-écolo » à l’encontre de tout ce qui consomme du carburant.

Dans ce contexte, l’aviation de loisir, même ultralégère n’a plus tout à fait la cote et tend désormais à renvoyer l’image d’une certaine fatuité en lieu et place de l’enthousiasme qu’elle pouvait susciter dans le « monde d’avant ».

Un des indicateurs de cette réalité pour l’aviation ultralégère réside dans la baisse continue de fréquentation du salon de Blois (Mondial de l’ULM), qui constitue un baromètre de santé assez révélateur.

2021 = 5 000

2022 = 4 800

2023 = 4 500

Nous sommes loin des 9 000 à 10 000 des années 2010. Nombreux ont été les exposants absents, stands vides et réduction de voilure chez les leaders et contrôle de tous les ULM par la BGTA !

Les effets pervers d’une certaine stigmatisation politico-écologico-économique sont déjà manifestes aux plans législatif, réglementaire, économique et fiscal au travers notamment de :

• l’interdiction de la publicité aérienne ;
• interdiction des atterrissages à des fins de loisirs en montagne ;
• cessation d’activité d’opérateurs professionnels ;
• projets réglementaires restrictifs comme l’OPS-ULM ;
• très probable imminente remise en cause de l’exonération de la TICPE pour les professionnels.

Autant dire que ce n’est pas le grain à moudre qui va manquer aux instances représentatives de notre mouvement pour tenter de préserver sa pérennité.

Le SNPPAL, dont la présente assemblée générale marque le quarantième anniversaire, y prendra naturellement toute sa part.

Dans cette perspective, il est plus que jamais nécessaire de regrouper nos forces, de développer et mutualiser nos moyens en vue de disposer d’une capacité de réponse et d’une « puissance de feu » appropriées à la défense de nos activités et professions dans les mois et années à venir.

C’est l’un des objectifs de l’alliance SNPPAL-ANPI, qui gagnera sans doute en cohérence lorsque l’ANPI sera parvenue à migrer statutairement vers la forme syndicale.

Bilan des actions 2022

Loi climat et interdiction de la publicité aérienne

Actions entreprises en amont depuis 2020

Projet OPS-ULM

Exigences médicales

Rappels divers

Alliance SNPPAL-ANPI

Promulgation de la loi climat et résilience (14 août 2021)

L’interdiction de la publicité aérienne au moyen d’une banderole tractée par un aéronef s’applique depuis le 1^er octobre 2022, conformément à l’article 20 de la loi n^o 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, codifiée à l’article L.581-15 du Code de l’environnement.

Actions entreprises en amont depuis 2020

Courriers:

• président de la République ;
• Premier ministre ;
• ministre de l’Économie ;
• ministre de la Transition écologique ;
• 577 députés ;
• mobilisation du groupe LR au Sénat (via un membre du GIPAG) ;
• alerte des médias et obtention de nombreuses interviews (Figaro, RTL, Ouest-France, BFM, Sud-Ouest, Le Parisien, etc.).

Depuis la réponse de Bruno Le Maire du 11 décembre 2020, et conformément aux indications de ce dernier, contact a été pris avec la DGE (Direction générale des entreprises) deux réunions de concertation assurées par Gérard Briard ont eu lieu en 2021, lors desquelles nous avons eu confirmation de l’acceptation du principe d’accompagnement et d’indemnisation des entreprises impactées par l’interdiction de poursuivre l’activité, sans toutefois que les modalités n’aient à ce jour été définies.

Nous nous heurtons depuis au silence du ministère de Finances dont toutes nos relances (notamment celles des 18 août 2022 et 5 septembre 2022) sont restées sans réponse à ce jour… !

Dans cette situation de blocage unilatéral des discussions à l’initiative de Bercy, nous n’avons pas d’autre choix que d’envisager l’introduction d’un recours en responsabilité de l’État en vue de contraindre ce dernier à respecter ses promesses et engagements en matière d’indemnisation du préjudice infligé aux entreprises du fait de la promulgation de la loi climat.

Le président propose donc de missionner à cet effet maître François Sartre, avocat du SNPPAL.

Pertinence de l’action

L’introduction de cette procédure n’a de sens que si les opérateurs directement concernés adhèrent à la démarche et soutiennent activement l’action entreprise !

Sous cette condition, cette action pourrait être entreprise soit directement par les opérateurs avec le soutien du SNPPAL, partie à la procédure, soit par le SNPPAL directement avec les opérateurs partie à la procédure, sous réserve d’une participation aux frais des entreprises impactées.

Projet OPS-ULM (suite)

À la suite des travaux du GT nous avons fourni nos observations le 28 octobre 2021.

À l’issue de la réunion de concertation du 17 décembre 2021, lors de laquelle nous avons réaffirmé, arguments à l’appui, notre refus de ce projet, il a été demandé à titre complémentaire à notre groupe de travail d’entreprendre une réflexion sur les exigences médicales (point mentionné mais non défini) dans le projet OPS-ULM.

Notre réponse sur ce point a été communiquée le 15 février 2022.

D’après les informations fournies par Pierre-Yves Huerre, patron de la MALGH rencontré à Blois en septembre dernier, le projet serait en cours de réécriture sous une forme plus « compréhensible » sous la matrice rédactionnelle de l’arrêté de 1991 dans l’attente d’une nouvelle consultation qui nous sera proposée.

Une nouvelle doctrine de l’administration en matière de contrôle médical, qui aurait été définie mais non communiquée pour l’instant, nous sera également soumise…

Rappels divers

Le SNPPAL est :

• Destinataire DSAC/NO/NAV pour validation avant publication des projets de BI (bulletin d’information), BR (bulletin de recommandation) et CN (consigne de navigabilité) concernant la sécurité et la navigabilité des ULM.
• Membre titulaire de chaque CCRAGALS via l’UNSAC et la FNAM.
• Membre fondateur de l’UNSAC.
• Partenaire de la FNAM (via l’UNSAC).
  À noter qu’Alain Battisti, ex-président de la FNAM, condamné en septembre 2023 pour travail dissimulé à 15 000 € d’amende et deux ans d’interdiction de gérer, avait été prudemment remplacé fin 2022 par Pascal de Izaguire, par ailleurs président de Corsair.
• Membre titulaire du CSM (Conseil supérieur de la météorologie).

Alliance SNPPAL-ANPI

Telle que définie lors de l’assemblée générale 2021, l‘alliance SNPPAL-ANPI, s’articule autour de trois axes principaux :

• les actions de formation (stages IULM et stages couplés RSFI/IULM) ;
• la participation et l’organisation de divers événements (Blois stand commun en 2020, 2021 2022 et 2023) ;
• la mutualisation de ressources dont notamment la cellule d’aide juridique.

Durant ces trois années d’expérimentation, aucun dossier juridique ou réglementaire relevant de la compétence et des prérogatives statutaires du syndicat n’a été sous-traité au SNPPAL par l’ANPI.

Le SNPPAL, de son côté, en dehors d’une concertation régulière entre Serge Marolle et Daniel Ollive sur différentes problématiques d’ordre juridique rencontrées par leurs adhérents, n’a pas eu recours aux services de la cellule juridique pour la défense de ces derniers.

Évolution du partenariat

À l’issue du débat ouvert sur l’état d’avancement du projet de fusion entre nos entités respectives, il ressort que l’ANPI n’est pas actuellement prête à concrétiser cet objectif en raison du retard pris dans la modification de sa forme juridique.

En effet, une éventuelle fusion ne peut s’envisager qu’à condition que les deux entités possèdent une forme juridique identique.

Or, si la forme juridique du SNPPAL est bien celle d’un syndicat professionnel, l’ANPI, quant à elle, demeure une association régie par la loi de 1901.

La condition de l’évolution de notre partenariat n’étant donc pas atteinte, ce dernier ne peut qu’être maintenu sous sa forme actuelle dans l’attente d’une migration statutaire de l’ANPI vers la forme syndicale.

Assurances

En matière d’assurances aviation, nous avons à faire face depuis plusieurs années à une situation tendue en raison de la raréfaction des opérateurs et de leur désaffection pour le risque aérien, ce qui explique que certaines instances plus puissantes que les nôtres se soient vu résilier purement et simplement leur couverture.

Nous parvenons cependant à maintenir notre partenariat avec AXA, premier assureur européen, ce qui mérite d’être souligné dans le contexte précédemment évoqué, ainsi que la tarification identique depuis 2021, qui est également maintenue pour 2024.

Communication

Comme nous le répétons à chaque assemblée générale, trop peu de pilotes et d’opérateurs de l’aviation légère et ultralégère ont connaissance de l’existence et du rôle du SNPPAL, dont la difficulté ne réside pas dans sa capacité d’agir, mais dans celle de le faire savoir.

Le déficit chronique de communication dont souffre notre syndicat résulte certes de ses moyens limités puisque l’essentiel de ses ressources provient des cotisations de ses membres.

Les outils et supports de communication du SNPPAL se limitent actuellement

• salon de BLOIS ;
• site internet ;
• Facebook et autres réseaux sociaux.

À l’exception d’une Interview du président parue dans Vol Moteur en mars 2023, nous sommes absents des principaux médias et notamment de la presse spécialisée.

L’une des solutions permettant de combler ce déficit consisterait à nous adjoindre les compétences d’un(e) « Community Manager » à rechercher parmi nos membres, qui aurait notamment à cœur de développer la présence du SNPPAL sur les réseaux sociaux.

Objectifs et perspectives 2022-2024

• Recours en responsabilité de l’État contre l’article 20 de la loi n^o2021-1104 du 22 août 2021 en vue d’obtenir l’indemnisation des opérateurs de publicité aérienne.
• Projets réglementaires (DGAC, Douanes) :
  • OPS-ULM attente de la nouvelle version et consultation ;
  • TICPE, vigilance à exercer à l’égard du risque de suppression.
• Poursuite de notre partenariat avec l’ANPI et organisation du fonctionnement bicéphale de notre cellule juridique commune.

Vote du rapport moral : adopté à l’unanimité par 117 voix.

Rapport financier

Vote du Rapport financier : adopté à l’unanimité par 117 voix.

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